La Loi Carrez prescrit la nécessité de quantifier impérativement l'espace habitable des lots en copropriété dès qu'il atteint un minimum de 8 mètres carrés. Cette contrainte est applicable aux appartements ou locaux professionnels ou commerciaux, ainsi qu'aux résidences horizontales en copropriété, à l'exception des logements vendus avant la construction et des habitations individuelles.

La détermination de la superficie habitable se fonde sur la surface totale du sol construit, en déduisant les zones prises par les murs, les parois, les escaliers, les conduits, les encadrements de portes et de fenêtres, ainsi que les endroits affichant une hauteur de moins de 1,80 mètre. Les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes, les caves, les garages et les jardins ne sont pas pris en considération dans le calcul de la surface habitable selon la Loi Carrez.