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Loi Boutin
Diagnostic immobilier Sarreguemines
JURIS DIAGNOSTICS MOSELLE EST
Conformité à la Loi Boutin pour la surface habitable en location

La législation actuelle exige des propriétaires souhaitant louer un logement en tant que résidence principale, qu'il soit meublé ou vide, de mesurer rigoureusement la surface habitable conformément à la Loi Boutin. Cette obligation ne s'étend toutefois pas aux locations saisonnières ni aux résidences secondaires. Pour établir la surface habitable conformément à cette loi, il est essentiel de prendre en compte l'ensemble de la superficie du plancher, en excluant les encadrements des portes et des fenêtres, les murs, les cloisons, les escaliers, les vides techniques et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les caves, les balcons, les terrasses, les garages et les combles non aménagés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable. Les résultats de cette évaluation doivent être clairement mentionnés dans toutes les annonces immobilières relatives au bien à louer. Ils doiventde plus être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui sera ultérieurement annexé au contrat de location. En cas de différence dépassant 5% de la surface, le locataire a le droit de réclamer une réduction proportionnelle du loyer.

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