Avant toute transaction immobilière, spécialement dans les zones soumises à un Plan de Prévention des Risques et à une ordonnance préfectorale, l'établissement d'un État des Risquesconstitue une étape cruciale. La récente Loi "Climat et Résilience" a renforcé cette obligation. L'objectif principal demeure l'information des futurs acheteurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de contamination des sols que peut présenter la propriété.

Pour mener à bien cette procédure, l'intervention d'un spécialiste expérimenté s'avère vivement recommandée. La validité de l'État des Risques est de 6 mois et sa réalisation incombe au propriétaire du bien. Le manquement à cette exigence peut engager sa responsabilité au titre des vices cachés. Depuis le 1er janvier 2023, l'État des Risques doit être intégré dans toutes les annonces relatives aux logements soumis à une transaction et fourni dès la première visite.