JURIS DIAGNOSTICS MOSELLE EST
Les impératifs de diagnostics obligatoires pour la mise en location d'un bien immobilier
Avant de mettre en location un bien immobilier, il est impératif de réaliser un ensemble de diagnostics immobiliers, comprenant :
- L'inspection des installations de gaz et d'électricité, une exigence pour les systèmes de plus de 15 ans ;
- Le diagnostic plomb, nécessaire pour les habitations édifiées avant janvier 1949 ;
- L'application de la mesure loi Boutin, obligatoire pour tous les logements destinés à la résidence principale ;
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
- L'État des Vulnérabilités, applicable aux bâtiments situés dans des zones soumises à un plan de prévention des risques, en accord avec un arrêté préfectoral ;
- L'État des Nuisances Sonores et Aériennes, obligatoire si le bien est localisé dans une zone soumise à un plan d'exposition au bruit ;
- Il est à noter que le diagnostic amiante ne fait pas partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), mais doit pouvoir être fourni au locataire pour les logements construits avant 1997.